Délivrance d’actes d’état civil - Procédure

Le service central d’état civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères et du développement international a pour compétence principale la gestion de l’état civil des français nés à l’étranger. Il délivre annuellement environ 1,7 million de copies intégrales ou d’extraits d’actes d’état civil aux usagers. Actuellement, 85% des demandes sont faites par internet, 14,5% par courrier et 0,5% au guichet du SCEC à Nantes.

A compter du 1er août 2015, l’activité au guichet sera supprimée et plus aucun document ne sera délivré sur place.

Toute demande de délivrance doit être effectuée sur son site :

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

Cette démarche est gratuite.

publié le 24/05/2017

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