Comment sont calculées les bourses scolaires ?

REFORME DU DISPOSITIF : Le système des bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l’étranger a fait l’objet d’une réforme afin d’assurer une répartition plus équitable de l’aide dans le strict respect des dotations budgétaires allouées. Le nouveau dispositif est mis en œuvre à compter de la rentrée scolaire 2013. Les dossiers déposés au cours de la 1ère campagne boursière 2013-2014 seront examinés en fonction des nouvelles règles d’attribution.

A compter de 2013, les droits à bourses scolaires sont calculés de la manière suivante :

- Prise en compte des ressources et charges (Rb, Av et Ch)

- Ressources brutes (Rb) : Toutes les ressources, de quelque nature qu’elles soient (y compris aide familiale….) avant prise en compte de toute déduction ou avantage.
- Ajout de certains avantages (Av) en nature accordés par l’employeur (logement, voiture…), revenus mobiliers et/ou immobiliers…
- Charges déductibles (Ch) : cotisations sociales obligatoires, impôts sur le revenu uniquement et pensions alimentaires dues.

- Détermination du Revenu net annuel de la famille (Rn)

Le Revenu net annuel de la famille est égal à : Revenus bruts (Rb) + Avantages (Av) – Charges (Ch).

- Détermination des frais de scolarité pris en compte dans le calcul de la quotité de bourse (Fs)

Les seuls frais de scolarité (Fs) pris en compte sont :
- Frais de scolarité annuels (S)
- Frais d’inscription annuelle (SA)
- Frais de 1ère inscription (S1)

- Détermination du revenu de référence (R)

Le revenu de référence (R) est égal à : Revenu net annuel (Rn) – frais de scolarité (Fs)

- Calcul du nombre de parts (P)

Le nombre de parts (P) de la famille est déterminé de la manière suivante :
- Parent d’une famille biparentale = 1
- Parent d’une famille monoparentale = 1,5
- Enfant à charge =0,5 (chaque enfant handicapé à charge bénéficie d’une demi-part supplémentaire)

- Détermination du quotient familial (Q)

Le quotient familial (Q) est égal à : Revenu de référence (R) / Nombre de parts (P).

- Détermination du quotient familial pondéré (Qp)

Le quotient familial est pondéré (Qp) de l’indice de parité de pouvoir d’achat (IPA) de la ville de résidence : (Qp) = Quotient familial (Q) x 100 (base Paris) / IPA.

- Détermination de la quotité théorique de bourse

- Si le quotient familial pondéré (Qp) est supérieur ou égal à 21 000€, aucune bourse n’est attribuée (Hors Barème).
- Si le quotient familial pondéré (Qp) est inférieur ou égal à 3000€ (Qmax/7), les enfants peuvent bénéficier d’une bourse (100%) couvrant la totalité des frais de scolarité.
- Si le quotient familial pondéré (Qp) est compris entre 3000 € et 21 000 €, la famille bénéficie d’une quotité théorique partielle de bourse couvrant les frais de scolarité et, éventuellement les frais parascolaire, selon la formule suivante : (1 – ((Qp – 3000) ÷ (21000 –3000))) x100)Pour contenir les besoins exprimés au niveau mondial dans la stricte limite des crédits disponibles, la quotité théorique de bourse attribuée aux familles, bénéficiant d’une quotité partielle, est diminuée d’une contribution progressive de solidarité qui ne concerne pas les familles à 100%. La quotité définitive accordée aux familles tient compte de cette contribution.

publié le 22/01/2013

haut de la page