Actes notariés

La section consulaire de l’ambassade de France au Zimbabwe n’est pas en mesure de recevoir les actes notariés.

Elle n’est compétente que pour la légalisation de signature sur des actes établis sous seing privé comme certaines procurations notamment.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

http://www.notaires.fr/notaires/guide-des-francais-de-l-etranger

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

Faire établir une procuration à distance

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennise l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques.

Il autorise l’établissement, par les notaires, de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes.

Il est donc nécessaire de prendre l’attache d’un notaire en France afin de voir comment bénéficier de ce dispositif.

Pour aller plus loin, vous pouvez télécharger ci-dessous la fiche établie par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) détaillant la procédure de signature à distance.

PDF - 148.8 ko
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publié le 30/11/2020

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